Le forum de Charly Le Blanc

Association de protection animale qui vient en aide aux chiens et chats des rues de Bucarest et aux autres ...
 
AccueilPortailRechercherMembresS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Identification obligatoire des chiens et des chats.

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Invité
Invité



MessageSujet: Identification obligatoire des chiens et des chats.   Ven 24 Jan 2014 - 21:23



  • En cas de perte, un chien ou un chat identifié a 8 chances sur 10 d’être retrouvé et restitué à son propriétaire. Pourtant, trop d’animaux perdus sont encore placés en refuge et euthanasiés faute d’identification.

    La démarche d’identification est effectuée par un vétérinaire et permet d’attribuer à chaque animal un numéro unique (enregistré sur une puce électronique) qui renvoie à un dossier dans le fichier national d’identification.
    On y retrouve une description de l’animal, son espèce, sa race ou son origine, son nom et les coordonnées de ses propriétaires successifs. Grâce à ces données, on peut facilement entrer en contact avec le propriétaire d’un animal retrouvé errant sur la voie publique et le lui restituer. À l’inverse, un animal non identifié sera placé en refuge et euthanasié passé un délai réglementaire de 15 jours.

    En cas de disparition de votre animal identifié, contactez le fichier national des identifications :

    le 01.55.01.08.08 pour les chats et les furets
    le 01.49.37.54.54 pour les chiens

    > L’identification des carnivores domestiques est à la fois une obligation légale et un geste de bon sens.




    * Article L212-10 du Code Rural :

    Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant.



    * Article D212-63 du Code Rural (Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 JORF 23 décembre 2006) :

    L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prescrite à l'article L. 212-10 comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article D. 212-66 des indications permettant d'identifier l'animal.



    *Article R215-15 du Code Rural :

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait :

    1° De céder un animal mentionné à l'article L. 212-10 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par l'article D. 212-63 ;
    ...
    5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités prévues au 1° de l'article D. 212-68 ;
    6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article D. 212-63 sans respecter les formalités prévues au 2° de l'article D. 212-68 ;
    7° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application.



    *Article D212-68 du Code Rural :

    1° Toute personne procédant au marquage est tenue :

    a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage ;
    b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ;

    2° Le vendeur ou le donateur est tenu :

    a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant l'identification ;
    b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;

    3° En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national.

    Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.




Revenir en haut Aller en bas
 
Identification obligatoire des chiens et des chats.
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Identification obligatoire des chiens et des chats.
» Identification obligatoire des chiens et des chats.
» IDENTIFICATION OBLIGATOIRE À PARTIR DU 01/01/2012
» Vous aimez les chiens et les chats ??
» Identification chiens et chats?

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le forum de Charly Le Blanc :: ADOPTER UN CHIEN DU REFUGE :: Les jeunes chiens à adopter-
Sauter vers: